Amendement n° II-732 Rejeté

À l’alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ».

Cet amendement prend acte que la validation législative s’appliquera à toues les personnes morales conformément à la demande du Gouvernement. La loi de validation est la contrepartie consentie par les collectivités locales victimes des emprunts toxiques pour bénéficier du fonds de soutien. En revanche, cette validation législative ne doit pas entraver d’autres secteurs de l’activité économique. Il est important que la protection des personnes morales de droit privé qui n’ont pas eu recours aux emprunts structurés soit préservée. En particulier lorsque ces personnes morales sont des quasi-personnes physiques telles que les SCI constituées lors d’une succession ou pour acquérir un bien entre partenaires d’un PACS. La référence au TEG est également essentielle dans la gestion des créances dans le cadre d’un plan de continuation d’activité pour une entreprise en difficulté. Il serait paradoxal de priver des personnes morales d’une protection juridique sans leur apporter la contrepartie du fonds de soutien. Il est donc préférable de viser non pas les souscripteurs des emprunts mais les formules utilisées dans ces emprunts. L’amendement proposé concernera donc toutes les personnes morales mais se limitera aux emprunts structurés.