Amendement n° II-455 Retiré

Après l'article 1599  quindecies du code général des impôts, il est inséré un article  1599   quindecies  A ainsi rédigé : «  Art. 1599  quindecies  A . – Il est institué en Île-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599  quindecies . « Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 10 chevaux-vapeur. « La délivrance des certificats prévus à l’article 1599  octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe. « Le tarif de cette taxe est fixé à 50 euros par cheval-vapeur. Ce tarif est réduit de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge. « Les concessionnaires et les agents de marque de véhicules automobiles sont exonérés de la taxe additionnelle pour les véhicules neufs affectés à la démonstration. « Cette taxe est affectée à la région d’Île-de-France dans les conditions prévues à l’article 1599  quindecies et recouvrée comme un droit de timbre. ».

La taxe sur les cartes grises est le seul outil fiscal à la disposition des Régions. Cet amendement vise à créer une surtaxe pour les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », de 10 CV ou plus. En 2009, environ 102 000 immatriculations (dont plus de 80 % de véhicules de marque étrangère) ont été enregistrées. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises (TCG) de 50 €/CV permettrait une recette potentielle d’environ 50 M€/an. Cette nouvelle taxe est destinée à procurer à la région d’Ile de France des recettes permettant d’assurer le financement du plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien en Ile-de-France.