Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-4 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2013· sort le 6 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 69
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’équité ne consiste pas à diminuer le montant de l’aide juridictionnelle.
Elle ne consiste pas à réserver l’aide juridictionnelle à ceux de nos concitoyens qui sont en dessous du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, la démodulation du barème des honoraires versés aux avocats ferait souvent passer leurs honoraires en dessous du SMIC horaire.
En fait d’équité, ce projet serait un mauvais coup porté aux justiciables de condition modeste, et qui méritent de trouver un bon conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.