Amendement n° II-26 Sans sort

I. – Après l’article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : «  Art. 16.  – Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont exonérés d’impôt sur le revenu. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

L’objectif des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP), créées par la loi n°2006‑872 du 13 juillet 2006, est de permettre aux ménages en deçà des plafonds de ressources HLM d’accéder à la propriété de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaire. Bien que reposant sur une idée intéressante, aucun opérateur n’a mis en oeuvre cette formule en raison notamment de l’inadaptation de certaines dispositions juridiques et fiscales. Il est proposé de corriger ces points pour permettre ce type de montage qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’habitat participatif encouragé par les pouvoirs publics La SCIAPP n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront personnellement imposables à l’IRPP sur les éventuels bénéfices fiscaux dégagés par la société, à proportion de leurs droits dans le capital. Pourtant il s’agit du résultat de la location de leur résidence principale. Afin d’éviter cette imposition qui serait rédhibitoire, il est proposé de mettre en place une exonération d’impôt sur le revenu au profit des locataires associés, à condition que la SCIAPP fonctionne conformément aux dispositions des articles L 443‑6‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation