Amendement n° I-561 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

L’allocation pour frais d’emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu, par ailleurs, à aucune vérification de la part de l’administration. A l’origine un abattement supplémentaire de 30 % existait sur les revenus imposables des journalistes. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité qu’elles ont perdue aujourd’hui. La présente Loi de Finances comporte des mesures pénalisantes tant à l’égard des ménages qu’à l’égard des entreprises, qui vont lourdement peser sur la conjoncture économique, le pouvoir d’achat des ménages et faire courir des risques sur la consommation. Le choix se résume à augmenter davantage les impôts sans effort sur les dépenses publiques. Par ailleurs, la Cour des Comptes - dans son rapport du 18 septembre 2013 relatif aux aides de l’état à la presse écrite - condamne cet abattement fiscal « aux justifications incertaines bénéficiant aux journalistes et aux entreprises de presse ». Le coût global de l’abattement est évalué à 60 millions d’euros par la Cour des Comptes. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l’on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers importants, il est souhaitable de supprimer cet avantage fiscal. Tel est l’objet du présent amendement.