Amendement n° I-551 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « D. - Pour les cessions des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts ou des droits s’y rapportant, issus de la partition du terrain portant la résidence principale du cédant si celle-ci est intervenue dans les douze mois précédant la cession intervenant entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, la plus-value est calculée selon les dispositions applicables à l’article 150 VC du même code. »

Concernant la fiscalité des plus-values immobilières, il convient de prendre en compte le cas d’un propriétaire procédant à la division de sa parcelle pour permettre la cession en vue de la construction. Aujourd’hui, la cession de cette parcelle entre dans le champ de calcul de la plus-value immobilière sans exonération au titre de la résidence principale. La plus-value est calculée sur la valeur à nue du terrain à l’acquisition lorsque le propriétaire a fait construire sa maison. Elle peut donc être très importante dans certains cas. Si la suppression de l’abattement sur la cession des terrains à bâtir touchait également ce cas de figure cela créerait de fait un fossé entre le particulier qui cède sa propriété en entier (exonération totale) et celui qui serait disposé à céder partiellement sa parcelle (imposition sur la totalité de la plus-value pour la parcelle). L’amendement propose une mesure de tempérament transitoire afin de favoriser une densification des zones urbaines bâties par la mobilisation de parcelles cédées après division.