Amendement n° I-496 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre des activités non exonérées d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207, »

Le projet de loi propose la création d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€. Il est indiqué que la mise en place de contribution est liée à la suppression de l’IFA et s’inscrit dans une réforme de la fiscalité des entreprises visant à alléger leurs coûts. On note que cette contribution viserait « les sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés » dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€. L’application de ces règles aux personnes partiellement exonérées d’impôt sur les sociétés pose certaines questions, en particulier celle de savoir si le seuil de 50M€ s’apprécie uniquement au regard des activités imposables à l’impôt sur les sociétés ou au regard de l’ensemble des activités. Une appréciation sur le chiffre d’affaires d’ensemble ne paraîtrait pas justifiée, d’autant que de nombreuses sociétés ou organismes partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés sont exonérées d’IFA, si bien que le paiement de la nouvelle contribution viendrait donc alourdir leurs charges fiscales au lieu de les alléger. Par exemple, les organismes HLM réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ (c’est-à-dire ceux ayant plus de 10 000 logements environ) supporteraient, si on leur appliquait la nouvelle contribution, une charge fiscale supplémentaire de 1 à 3 M€ par an, alors qu’en réalité l’essentiel de leur chiffres d’affaires provient de la location de logements sociaux exonérée d’impôt sur les sociétés. L’amendement vise donc à confirmer que le seuil de 50M€ de chiffre d’affaire doit s’apprécier au regard des seules activités imposables.