Amendement n° I-340 Sans sort

L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les terrains de golf. ».

Cet amendement vise à exonérer les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le ministère des finances a engagé,en effet  la révision des valeurs locatives, figées depuis 1970, ce qui a des conséquences en termes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Cette réforme aura des effets néfastes sur les golfs, qui pour des raisons historiques étaient non assujettis à la TFPB. La méthode pour déterminer la valeur locative " par appréciation directe " faute de mieux est difficile à mettre en oeuvre pour ces terrains; beaucoup d'entre eux sont construits dans des zones inconstructibles, souvent protégées, comme à Maisons-Laffitte. En outre, le golf a un problème de surface, sachant qu'un parcours mesure en moyenne 40 à50 ha. Cette réforme devrait s'appliquer aux structures commerciales comme associatives. or contrairement à une image répandue, les golfs dégagent une rentabilité modérée. La réforme multipliera le coût de la taxe par dix ;un tiers des golfs sont ainsi menacés de disparition.c'est toute une filière et desl icenciés qui seront pénalisés alors même que la France doit accueillir en 2018 la Ryder Cup, lap lus grande compétititon internationale. Il convient donc de considérer les golfs comme des pistes de ski que l'administration fiscale ne considère pas comme du bâti car les deux justifient du même raisonnement.