Amendement n° I-208 Sans sort

Avant le V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999de finances pour 2000, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis.  – Un prélèvement sur la taxe est effectuée au profit des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base visées à l’article L. 125‑23 du code de l’environnement. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1 er janvier de l’année du recouvrement, un statut d’association conforme aux dispositions de la présente loi et employant des salariés. « Ce prélèvement est égal à 25 000 euros pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0,5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 euros pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Pour le calcul de l’effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l’année. « Le prélèvement est en outre limité, d’une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d’autre part, au montant total de la taxe acquittée par l’ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission. « Si plusieurs commissions locales d’information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l’application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives. « Pour l’application des dispositions du présent IV  bis , les commissions locales d’information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d’effectif salarié et de charges de personnel pour l’année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l’effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l’année précédente. »

L’article L. 125‑31 du code de l’environnement a prévu que les commissions locales d’information (CLI) dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Par ailleurs, le décret n°2008‑251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base pris en application de la loi TSN, codifiée désormais dans le code de l’environnement, est venu préciser la composition et le fonctionnement des CLI.  Ce dispositif législatif et réglementaire a entrainé la création de CLI nouvelles et le développement des CLI existantes qui seront amenées à rémunérer du personnel pour leur fonctionnement. Les CLI sont financées jusqu’à maintenant, par les collectivités territoriales et par des subventions de l’ASN. Pour les CLI non dotés de la personnalité morale, le fonctionnement est assuré par des personnels du conseil général. Par contre, les CLI adoptant un statut d’association, comme le code de l’environnement les y incite, doivent recourir à l’embauche de salariés. La rémunération de ces salariés doit être couverte par des subventions ou autres recettes perçues par les CLI. Le code de l’environnement instituant un financement mixte par le niveau national et le niveau local, il convient qu’une partie au moins des charges de personnel soit couverte par des ressources de niveau national. Les crédits dont dispose l’ASN pour subventionner les CLI leur permettent de soutenir certaines actions des CLI, comme les actions d’information ou les études. Mais la prise en charge d’une partie des nouveaux frais de personnel des CLI nécessite un niveau et une stabilité de crédits différents. C’est pourquoi il est proposé, comme le prévoit l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, de permettre le financement des charges de personnel des CLI à statut associatif en instaurant un prélèvement sur le produit de la taxe INB pour financer cette nouvelle catégorie de dépenses, actuellement non prises en charge par l’ASN. Pour l’année 21014, on peut évaluer à une douzaine le nombre de CLI susceptibles de répondre aux critères pour bénéficier du prélèvement. Dans l’hypothèse haute, où chacune recevrait le montant maximal de 50000 euros, le montant total du prélèvement serait donc de l’ordre de 600000 euros. A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité. Le montant total du prélèvement n’excèderait par conséquent pas 2 millions d’euros, mais il ne devrait en fait pas dépasser la moitié de cette somme au cours des prochaines années car le passage au statut associatif et la mise en place de nouvelles CLI seront certainement assez lents. Cette progression devrait s’établir à 1 millions d’euros en 2015, 1,5 millions d’euros en 2016 et à 2 millions d’euros en 2017 et les années suivantes. Le montant annuel des recettes pour l’État de la taxe INB, estimé à environ 579,35 millions d’euros en 2014, ne se verrait donc diminué que marginalement au cours des prochaines années. Le cas échéant, un rééquilibrage des forfaits d’imposition pourra être envisagé à l’avenir en fonction de l’évolution du dispositif.