Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 64 Tombé
M. Gilles Bourdouleix NIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à ... (le reste sans changement) . ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement propose de ne permettre la nomination de ces membres que si les commissions parlementaires ont voté à la majorité des trois cinquièmes en faveur de la liste des personnes désignées. Cela permettrait de donner aux personnes désignées une véritable légitimité.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.