Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 60 Rejeté
M. Gilles Bourdouleix NIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.