Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 76 Rejeté
Mme Eva Sas ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« garantie »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ».
Exposé sommaire
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.