M. Christian Eckert—et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les retenues ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des retenues ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« le ».