Amendement n° 125 Sans sort

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :   Le I. au 5.3.2. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé.

En l’état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèvement barémique de CVAE. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000€, l’exonération est même nulle puisqu’elles n’acquittent pas la CVAE déclarée, alors que le coût pour la collectivité est à hauteur du dégrèvement Etat (soit 1,5%VA).   Contrairement à leur application en taxe professionnelle, les exonérations facultatives en CVAE ne constituent donc pas un levier efficace pour les collectivités locales.   Par ailleurs, le maintien de ces régimes complique fortement la chaîne de production de la CVAE : la CVAE doit être également territorialisée côté entreprises, afin que ces exonérations puissent être appliquées suivant la fraction communale/intercommunale/départementale/régionale et les implantations d’une entreprise multi-établissements. Les états cerfa CVAE ne faisant pas mention de ces calculs, on peut s’interroger sur la traçabilité de ces opérations et de leur bonne imputation suivant les sites.   Enfin, ces exonérations facultatives peuvent ouvrir la voie à de l’optimisation fiscale entre les sites d’une même entreprise.   Pour toutes ces raisons, le présent article propose de supprimer l’application en CVAE des exonérations facultatives de taxe professionnelle.