Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
Exposé sommaire
L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) dont l’objet est de soutenir l’effort financier des départements en faveur de l’insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.