Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 204 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’extinction de la déclaration des charges sociales au forfait par les particuliers employeurs pour leurs salariés , ce qui pénalise plus particulièrement un secteur important pour les personnes dépendantes et pour toutes familles, les associations et les entreprises d’aide à la personne.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.