Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 448 Adopté
M. Germinal Peiro SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 381
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »,
le montant :
« 27 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
Exposé sommaire
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).
Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de gestion des risques, il convient d’augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé.
Cosignataires
François Brottes, Christian Eckert, Pascale Got, Jean Launay, Germinal Peiro, Dominique Potier, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.