Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 444 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 381
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que le blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente au montant de la déduction soit de 75 % de la déduction pratiquée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.