Amendement n° 358 Rejeté

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt mentionné à l’article 244  quater  C, peuvent bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les mesures proposées par le Gouvernement via le présent amendement ne visent pas les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu . Ce sous-amendement amendement a donc pour objectif que ces entreprises puissent bénéficier d’exonération des charges sociales.