Amendement n° 357 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les mesures proposées par le Gouvernement via le présent amendement ne visent que les salariés. Ce sous-amendement amendement a donc pour objectif que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE. En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu’ils ne soient pas concernés par cette mesure.