Amendement n° 350 Rejeté

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Au n de l’article 279, les mots : « préparés en vue d’une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l’article 279 du Code Général des Impôts, issu de l’article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7 % aux : “ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate”. Or la notion de « vente à emporter » peut concerner l’ensemble de l’alimentation quel qu’en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries etc..). Le texte distingue donc l’alimentation humaine qui passe à 5 % en vertu de l’amendement gouvernemental n°5, du service lié à la restauration, qu’elle soit ou non à emporter, qui passe à 10 % en vertu de cet amendement n° 5. Le présent sous-amendement vise à préciser que l’article 279 du Code Général des Impôts s’applique aux établissements de restauration offrant des services connexes en vue d’une consommation immédiate.