Amendement n° 313 Non soutenu

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Son montant fait l’objet lors de la clôture de l’exercice, chaque année, d’une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l’entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ».

L’objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d’entreprise.