Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 801 Adopté
Mme Marie-Françoise Clergeau SRCet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 800
En clair
Résumé en cours…
Article 71
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Jean-Marc Germain, Jérôme Guedj, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Christian Paul, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Olivier Véran
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.