Amendement n° 58 Non soutenu

Supprimer cet article.

Issue d’un accord entre l’employeur et son salarié, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail met fin, à l’amiable, à un contrat dont les deux parties ne souhaitent pas qu’il perdure. L’objet des indemnités versées suite à cette rupture tend à compenser la perte d’emploi subie par le salarié. En outre, le caractère non conflictuel de ce type de rupture du contrat de travail constitue un gain notable pour la société et l’État, puisque la convention conclue épargne les dépenses inhérentes à une rupture conflictuelle dont l’issue est réglée par voie de justice. Il serait donc absurde de soumettre les indemnités de rupture conventionnelle à un régime social moins favorable, distinct de celui réservé aux indemnités versées suite à d’autres ruptures du contrat de travail, et d’accorder ainsi une prime aux situations conflictuelles.