M. Gilbert CollardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2012· sort le 6 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réforme de l’exonération des cotisations patronales afférentes à l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles nuit à la compétitivité de certaines des exploitations concernées, sans rapporter pour autant des rentrées fiscales supplémentaires significatives.