M. Frédéric ReissLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 6 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 1014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.