Amendement n° II-471 Non soutenu

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général 1 877 416 Affaires étrangères 14 669 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 604 Culture et communication 10 788 Défense 280 799 Écologie, développement durable et énergie 37 574 Économie et finances 148 005 Éducation nationale 946 576 Égalité des territoires et logement 14 194 Enseignement supérieur et recherche 10 961 Intérieur 274 254 Justice 76 579 Outre-mer 5 086 Redressement productif 1 253 Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique - Services du Premier ministre 9 448 Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 9 707 II. Budgets annexes 11 860 Contrôle et exploitation aériens 11 025 Publications officielles et information administrative 835 Total général 1 889 276  ».

Le présent amendement vise à maintenir le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État. La poursuite de l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique de l’État (à l’exception de l’enseignement primaire) aboutit à ne pas remplacer 130 000 emplois en cumulé, soit une moyenne de 26 000 suppressions par an entre 2013 et 2017. L’économie budgétaire brute liée à ces non remplacements s’élève à 3,9 milliards d’euros en 2017 soit environ 780 millions d’euros d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017.