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Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013

Amendement n° II-459 Non soutenu

M. Xavier Bertrand LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2012· sort le 12 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

L’augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l’action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le  fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par cette mission. Les cinq millions d’euros sont redéployés de l’action n° 1   « Personnels œuvrant pour les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, du logement et de l’habitat » du programme n°336 « Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville ». En effet, contrairement au précédent budget, le programme n° 137 ne finance plus le FIPD à hauteur de cinq millions d’euros pourtant élément essentiel du financement de la vidéoprotection dans les communes françaises. Il est à noter que le sous-amendement n° 833 à la première partie du projet de loi de finances 2013 permet de financer, en consacrant une part de la recette des amendes de police de la circulation, les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion. Cet amendement vise donc à encourager et financer aussi le lancement de nouveaux projets de vidéoprotection dans d’autres communes.

Cosignataires

Julien Aubert, Xavier Bertrand, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Alain Marty, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Thierry Solère, Michel Terrot, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.