Amendement n° II-374 Sans sort

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5  du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au travers d’un prêt énergie rénovation des logements ».

L’objet du présent amendement est de flécher puissamment l’épargne privée vers les travaux d’économie d’énergie (cf. prêt Livret Développement Durable) au travers de la création d’un Prêt Énergie Rénovation des Logements,(PERL) en remplacement du dispositif actuel. Il apparait urgent et indispensable de mettre à la disposition des ménages un produit bancaire parfaitement adapté au cœur du marché de la rénovation énergétique. Celui-ci correspond à la tranche 7 500-15 000€, identifiée comme la tranche où les aides sont jugées les plus décisives (près de 36 %). Cette mesure contribuera à la réalisation de travaux énergétiques de qualité et efficaces, permettra aux ménages d’avoir recours au prêt bancaire plutôt qu’aux revenus courants pour financer leurs travaux. Ce prêt travaux allant jusqu’à 9 000 euros pourrait constituer un produit complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro qui, dans sa configuration, vise des travaux dans la tranche supérieure (moyenne de 16 000 euros). Dans un souci de précision du fléchage de la collecte auprès des particuliers, le présent amendement identifie également la nature de l’aide, comme cela est également le cas pour l’avance remboursable sans intérêt. Le prêt travaux proposé dans le présent amendement aménage l’actuel prêt sur ressources LDD, et présente trois caractéristiques : -plus simple :présenté de manière simple avec des mensualités selon la duré de remboursement, pouvant aller jusqu’à 10-12 ans,             -plus ouvert : finance les actions de travaux éligibles à l’éco-prêt ainsi que les travaux éligibles au CIDD avec un plafond de prêt de 7 000 à 9 000 euros -plus connu : une communication spécifique doit être faite sur ce prêt travaux       (un seul nom) et sa distribution assurée par l’ensemble des réseaux bancaires. Les objectifs de ce PERL seraient les suivants : Mobiliser l’épargne privée : Le Prêt Energie Rénovation des Logements s’appuie sur un dispositif de collecte d’épargne privée, ce qui ne grèvera donc pas les finances publiques (au contraire, l’activité apportera des rentrées fiscales). Il mobilise de surcroît une épargne privée qui atteint des niveaux élevés et cela s’inscrit dans la logique gouvernementale actuelle (doublement du plafond de collecte). S’appuyer sur l’existant : Le dispositif de collecte (LDD) et les circuits de distribution (établissements bancaires) existent déjà. Il s’agit d’ajuster techniquement le produit (montant, travaux et taux) et sa présentation (un seul nom). Ajuster l’offre à la demande : Soutenir le marché de l’entretien-rénovation qui est constitué de chantiers d’une moyenne de 6 500 euros. S’inscrire dans la « grande politique de petits travaux » : Les travaux réalisés, même sur une action, sont efficaces grâce à la réglementation « élément par élément » et la performance des produits. Si l’assiette des travaux correspond aux actions de l’éco-prêt, alors il y a l’assurance que les niveaux de performance seront satisfaisants et que des travaux sur un très grand nombre de logements pourront être réalisés. S’adresser à la classe moyenne : Le montant et l’assiette permettent de s’adresser à une partie de ménages qui a des besoins mais qui n’a pas nécessairement la surface financière pour mobiliser un éco-prêt, c’est donc un produit adapté à la période de crise, d’autant plus qu’il leur évite de solliciter leurs revenus courants. Soutenir l’activité du bâtiment : Ces marchés génèrent de l’activité chez les petites entreprises du bâtiment et les artisans, qui sont des moteurs de l’économie, source de recettes fiscales, et créent de l’emploi. Simplifier l’architecture des aides aux travaux d’économies d’énergie : Cette « aide de base » reprend exactement les mêmes actions que celles de l’éco-prêt afin d’avoir une simplicité et une harmonie des différents dispositifs. Faciliter le financement des travaux : La dépense moyenne par projet énergétique est en baisse et s’accompagne d’une baisse de la part du prêt bancaire (35,5 % en 2010 contre 42 % en 2008). (Source : OPEN Campagne 2011, résultats 2010) *pour les travaux d’amélioration énergétique allant de 3 000 – 7500 €, le recours au prêt bancaire ne représente que 19,5 %, contre 60 % sur les revenus courants, *pour la tranche 7 500-15 000 euros, le recours au prêt bancaire passe à 35,6 % contre 36,9 % sur les revenus courants.