Amendement n° II-31 Sans sort

I. – Au  a. du 3° de l’article 44 sexies- 0 A du code général des impôts, le mot : « , définies », est remplacé par les mots : « dont la nature et le montant sont définis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit ici de proposer un amendement de clarification pour les Jeunes Entreprises i I nnovantes (JEI) dont le rôle n’est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il a pu apparaître néanmoins des difficultés d’interprétation sur ce dispositif de la part des services fiscaux qui ne prennent en compte que la nature des dépenses et non pas le montant. Il s’agit donc de confirmer et rétablir l’esprit initial du législateur en clarifiant le dispositif selon lequel pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces charges fiscalement déductibles sont définies tant dans leur nature que dans leur montant aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et peuvent être retenues pour le double de leur montant. Il convient de souligner que depuis la création de ce dispositif spécifique d’exonération, près de 4 500 Jeunes Entreprises Innovantes ont pu en bénéficier, permettant la création ou le maintien de près de 16 000 emplois.