Amendement n° I-691 Retiré

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 20° La quarante‑quatrième ligne est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à déplafonner la fraction de la taxe sur les bureaux en île-de-France qui est affectée à la SGP. En effet, le financement de la SGP repose, au-delà des dotations et subventions qui pourront lui être accordées, sur sa capacité à rembourser des emprunts à long terme. Ce mode de financement est courant pour les projets d’infrastructure, dont la période d’usage dépasse de beaucoup la période de conception et de construction. C’est pourquoi le modèle de financement de la SGP vise à lui donner une forte crédibilité auprès des investisseurs, qu’il s’agisse d’établissements de crédits ou d’investisseurs sur les marchés financiers. Cette crédibilité repose à la fois sur un soutien de l’État et sur la dynamique propre des taxes qui ont été levées pour le financement du projet. L’écrêtement prévu par l’article 46 de la loi de finances pour 2012, quoique d’un rendement modeste à ce stade pour le budget général, créée un précédent de nature à compromettre la capacité de la SGP à lever des fonds. En outre, l’État dispose des moyens de piloter le rythme de mise en œuvre du projet, donc la montée en puissance des dépenses de la SGP, puisqu’il contrôle l’établissement à travers la majorité dont il dispose au conseil de surveillance, auquel sont notamment soumis pour approbation le budget et les opérations d’investissement, et, plus généralement, par l’exercice de sa tutelle. Le déplafonnement des taxes affectées à la SGP est donc sans incidence sur la capacité du gouvernement à restaurer l’équilibre des dépenses publiques.