Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-676 Rejeté
M. Hervé Morin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.