Amendement n° I-539 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui obère l’avenir de l’entreprenariat innovant dans notre pays. En effet, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l’entreprise sur la tranche maximale de l’impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de nos entreprises. Un tel dispositif ne peut que décourager l’envie de création, notamment de PME et TPE, essentielles au dynamisme de notre économie.