Amendement n° I-222 Non soutenu

Supprimer cet article.

Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l’avenir. La déduction des intérêts d’emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l’emprunt est réalisé auprès d’associés ; - l’amendement Charasse : absence de déductibilité des intérêts lorsqu’une société intégrée rachète des titres à une société qu’elle contrôle ; - le concept jurisprudentiel de l’acte anormal de gestion permettant à l’administration de refuser la déduction à l’entreprise qui dépasse ses capacités d’endettement. Limiter la déductibilité des intérêts d’emprunts à un pourcentage, au-delà des mécanismes existants, impacte négativement toutes les entreprises ayant recours à l’endettement notamment pour améliorer leur compétitivité.