M. Jacques LamblinLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En modifiant le régime de la déductibilité des charges financières, ce dispositif va entraîner une réduction notable de l’investissement des entreprises.
En effet, en instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS, le Gouvernement va créer une taxe sur des fonds que les entreprises ne détiennent plus. De ce fait, la marge nette après impôt va être notablement réduite et les entreprises vont s’appauvrir. On peut redouter en outre, qu’à terme, les entreprises françaises soient dissuadées d’investir dans des opérations de fusion ou d’acquisition, ce qui ouvre largement la porte aux investisseurs étrangers et au démembrement du tissu entrepreneurial français.