Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-20 Non soutenu
M. Laurent Marcangeli LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’une tranche d’imposition supplémentaire est de nature à alourdir de manière considérable le poids des prélèvements que subissent déjà les Français. Elle est contreproductive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.