Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-124 Rejeté
M. Alain Chrétien LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s’agit d’augmenter le seuil de revenu imposable à un taux d’IR de 45 % de 150 000 € à 200 000 € par part de quotient familial afin de ne pas pénaliser les classes moyennes supérieures qui investissent le plus dans notre économie.
Cosignataires
Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.