Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 465 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au tableau de l’alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
N’excédant pas 1 310 000 €
0
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l’année 2012.
Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1 er septembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Henri Plagnol, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.