Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 466 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 tel qu’il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Or son application pour cette année se confronte au fait que l’impôt 2012 a déjà été liquidé.
En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1 er septembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l’étaient pas en 2012.
Cosignataires
Arnaud Leroy, Hervé Morin, Henri Plagnol, André Santini, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.