Amendement n° 380 Non soutenu

Supprimer cet article.

La prise en charge des frais de scolarité qu’il est ici question de supprimer se doit d’être maintenue pour plusieurs raisons.  La première tient au respect du principe d’égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l’étranger, souvent en raison d’expatriations professionnelles de leurs familles. Il est ensuite nécessaire, pour le rayonnement de la langue française, de ne pas pénaliser les établissements de langue française situés en dehors du territoire national. Enfin, il est précisé que ce dispositif ne s’applique qu’à défaut de prise en charge par les entreprises, aussi le coût pour les finances publiques n’est pas tel qu’une entorse aux principes de la gratuité et de l’égalité de l’enseignement soit justifée.