Amendement n° 3 Rejeté

Supprimer cet article.

La Prise en charge (PEC) réaffirme une véritable égalité entre les Français établis hors de France et ceux qui vivent sur le territoire national. Cet article mettra de nombreuses familles dans des difficultés financières. En ce début de vacances scolaires elles ne sont pas en mesure de prendre de nouvelles dispositions pour faire face à cette décision contraire à l’égalité républicaine. En plus de garantir un accès égal à l’enseignement, la PEC permet à nos PME qui n’ont pas les moyens de prendre en charge les frais de scolarisation des enfants de leurs employés expatriés, de se développer plus facilement à l’international.