Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 267 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· PO712376· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de défendre leur mémoire »
les mots :
« , de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité d'agir en justice en matière d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration, et de négationnisme, que l'Assemblée nationale avait accordé en première lecture aux associations de lutte contre les discriminations.
En effet, il existe un lien évident entre la contestation ou l'apologie des crimes du passé, d'une part, et la légitimation de pratiques discriminatoires actuelles, d'autre part.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.