Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE674 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· PO704848· déposé le 9 juin 2015· sort le 10 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 300
En clair
Résumé en cours…
Article 33 quater
Dispositif
Substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé des postes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il n’y a aucune raison en effet que l’ARCEP puisse être saisie par d’autres membres du gouvernement que ceux en charge des secteurs pour lesquels elle est compétente.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.