Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE599 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 104 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 4 % d’alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche par rapport à leur effectif annuel moyen. À partir des rémunérations versées en 2015, ce seuil passera à 5 %.
Cet article, adopté par le Sénat, propose d’intégrer, pour le calcul de la contribution supplémentaire d’apprentissage, les stagiaires de longue durée au quota d’alternance lorsqu’ils sont embauchés en CDI.
Un tel dispositif revient à brouiller la frontière entre le stage et l’apprentissage, qui relèvent de deux logiques différentes, et limite les obligations des entreprises en matière d’apprentissage.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.