Amendement n° SPE485 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d’obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d’usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial.  L’intention de cet article est de permettre aux Français de l’étranger de ne pas solliciter cette autorisation lorsqu’ils souhaitent mettre en location leur bien pour de courtes durées à une clientèle de passage (Air Bnb) alors que la loi ALUR a clairement fait entrer ces pratiques dans le champ du changement d’usage. Cette dérogation ne paraît pas justifiée et créé une inégalité entre les Français établis hors de France et ceux établis en France. Un local qui ne constitue pas la résidence principale du propriétaire et qui est mis en location pour de courtes durées à une clientèle de passage n’est plus un logement mais bien un local commercial proche de l’hôtel, que son propriétaire soit établi en France ou hors de France. La loi ALUR a par ailleurs créé un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage, spécifique aux locations de courtes durées à une clientèle de passage (article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation), que peuvent très bien solliciter les expatriés temporaires.