Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE483 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, supprime l’incitation à l’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l’article L. 122‑2 du code de l’urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d’intercommunalités se sont engagés dans l’élaboration de ce document : on comptait au 1 er janvier 2015, 448 SCoT approuvés ou en cours d’élaboration couvrant plus de 25 000 communes, 77 % de la population française et plus de 60 % du territoire national.
Il est donc proposé de supprimer cet article additionnel.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.