Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE746 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 13 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les consultations de l’ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l’élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d’urbanisme, d'un plan local d’urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d’Ile de France sont suffisantes.
L’absence de critères précis sur lesquels l’Autorité de la concurrence aurait à se prononcer ne permettra pas d’apprécier la diversité des cas de figure qui peuvent se présenter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.