Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE615 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 13 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir. L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l’enquête publique ne pourra pas être lancée. En pleine offensive de simplification, c’est un comble ! Par ailleurs, ces modalités d’intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.