Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1906 Rejeté
M. Philippe Houillon LES-REPet 24 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1746
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 11, après la second occurrence des mots
« commissaire-priseur judiciaire »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Le Ministre de la justice pourra refuser la création d’un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l’Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Ministre de la justice de motiver ses choix.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prismeéconomique.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.