Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1905 Rejeté
M. Philippe Houillon LES-REPet 24 cosignataires· PO704848· déposé le 13 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1746
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d’implantation des offices ne doivent pas entrer dans le domaine économique et concurrentiel.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.